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Resultado da pesquisa  28 registos para: França. -- Assemblée Nationale. -- Commission mixte paritaire

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1. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif à l'état civil, la famille et aux Droits de l'enfant et le Juge aux affaires familiales. Cota :  RE-191      2. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif au don et à l'utilisation therapeutique du sang humain, modifiant le Code de la santé publique. Cota :  RE-191      3. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif aux produits soumis à restrictions de circulation et à la complementarité entre services de police de gendarmerie et de l'océane. Cota :  RE-191      4. Rapport fai au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif à la Legislation dans le domaine funéraire. Cota :  RE-191      5. Rapport fait au nom de la Commission miste paritaire relatif à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Cota :  RE-191      6. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire sur la Reforme du Regime Petrolier, portant réforme du régime pétrolier. Cota :  RE-191      7. Rapport fai au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif à la Lute contre le bruit. Cota :  RE-191      8. L'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure penale / relat. Janine Ecochard, Jean Madelain. Cota :  RE-191      9. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire relatif à la repression des crimes et délits contre les biens. Cota :  RE-191      10. Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire [...] sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal. Cota :  RE-191

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