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La dispersion des compétences juridictionnelles dans le règlement des litiges administratifs / Cécile Castaing

Castaing, Cécile

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger . ISSN0035-2578 . Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, No 5 (2019) , p. 1151-1177

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, les juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel, à la cour administrative de Paris et à celle de Nantes. mais aussi sous réserve des compétences attribuées aux juridictions administratives spécialisées statuant en matière de finances publiques, de discipline, de droit des étrangers. de stationnement payant, sans oublier les réserves de compétences attribuées au juge des libertés et de la détention, au tribunal de grande instance, au conseil de prud’hommes, ou à la cour d’appel de Paris. Il est bien difficile de trouver dans tout cela l’intérêt du justiciable. dérouté par cette pluralité, difficile aussi d’y voir la bonne administration de la justice tant le règlement de ces litiges paraît dispersé. L’heure était donc, de nouveau, à la réforme de la justice pour la rendre plus efficace et plus accessible. Quand la loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance dans un tribu nal judiciaire, la création de pôles spécialisés dans les tribunaux de grande instance, l’expérimentation de cours criminelles dans sept départements pour désengorger les cours d’assises, elle propose pour la justice administrative d’allonger l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de déve lopper le recours administratif préalable obligatoire, d’élargir les possibilités de recours aux magistrats honoraires ou de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs. Faut-il le déplorer ou s’en réjouir, les opérations de fusion, création, suppression, spécialisation de juridictions laissent pour l’essentiel le traitement des contentieux de l’Administration en marge des réflexions du législateur. Et pourtant, la question est des plus importantes et mérite qu’on s’y intéresse de manière particulière. [Do autor]

França; jurisdição administrativa; sistema judiciário; competência jurisdicional; direito administrativo

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