Biblioteca da Assembleia da Republica

Biblioteca da Assembleia da República

Listas Bibliográficas - 0

|

Recursos Eletrónicos

|

Redefinir pesquisa

A pesquisar na Biblioteca da Assembleia da República

De la libre disposition au réel bénéfice économique : considérations autour de l'évolution de la confiscation face aux enjeux criminels en France et en Italie / Caroline Peloso

Peloso, Caroline

Revue internationale de droit comparé . ISSN0035-3337 . Paris : Société de Legislation Comparée, Ano 73, No 3 (Juil./Sept.2021) , p. 637-669

La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les transférer à l’Etat. L’existence de ces mesures dans les systèmes répressifs est certes ancienne mais il est aujourd’hui possible de constater une volonté d’en redessiner les contours afin d’en penTiettre une utilisation efficace dans la lutte contre des formes de criminalités qui ne cessent d’évoluer. Il est notamment possible d’observer tin élargissement progressif du lien justifiant la confiscation des biens lorsque les agissements illicites ont lieu par le biais d’une personne morale. En analysant le droit français par comparaison avec le droit italien, il est possible d’étudier comment les outils juridiques permettent de modeler une confiscation qui, du fait de sa haute capacité répressive, rappelle que le « crime ne paye pas ». [Do autor]

Itália; França; direito comparado; confisco de bens; criminalidade; combate ao crime

Ver formato UNIMARC

Exportar registo em ISO2709

Exportar registo em MarcXchange

Informações e esclarecimentos
contactar AR

Ligação para sítio SirsiDynix

© 2008 SirsiDynix Todos os direitos reservados.

Biblioteca da Assembleia da Republica