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La protection des citoyens et des operateurs economiques a la suite de la sortie du Royaume Uni de l'Union Eiropeenne : regimes transitoires et droits acquis / Paola Mariani

Revue générale de droit international public . Paris : A. Pedone, Tomo 123, no 3 (2019), , p. 653-681

La décision prise par le Royaume Uni de sortir de l’Union européenne a eu pour effet de déclencher pour la première fois la clause de retrait prévue â l’article 50 du Traité sur l’Lnion européenne (ci-après TUE), ainsi qu’une série d’effets nécessairement liés à la fin dun régime conventionnel aussi complexe que celui qui lie l’Union à lun de ses Etats membres. D’après le mécanisme prévu à l’article 50, en Fabsence de la conclusion «un accord entre l’Union et l’Etat sortant, l’application des traités doit cesser deux ans après la notification au Conseil européen de la décision de sortie. Le délai de deux ans peut être prolongé d’un commun accord entre l’Etat sortant et le Conseil européen, qui décide à l’unanimité. Les traités ne prévoient cependant pas d’autres possibilités d’application différée du régime de l’Union en faveur des personnes et des entreprises qui jouissent de droits et de situations juridiques qui leur sont reconnus par le droit de l’Union. [Do autor]

retirada da UE; consequências económicas; garantia do investimento; cidadania europeia; União Europeia; Reino Unido

10.16 CONSTRUÇÃO EUROPEIA

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